ACTUALITE PROCEDURE
Avocat à la Cour - LSG AVOCATS
Cette dernière n’ayant pas réglée les factures correspondantes, se trouva assignée devant la juridiction Lyonnaise.
La société Olympique Lyonnais souleva alors l’incompétence de la juridiction Lyonnaise en s’appuyant sur l’article 22 du règlement gouvernant les activités des agents de joueurs de la Fédération internationale de football association (FIFA) du 10 décembre 2000.
Selon cette disposition tout litige survenant entre un agent de joueurs et un club n’appartenant pas à la même association nationale, doit être soumis à la commission du statut du joueur de la FIFA.
- LA SOLUTION:
La Cour d’appel fit droit à cette argumentation. Selon elle, le caractère obligatoire du recours devant cette instance non étatique pour tout litige international entre un club et un agent de joueurs, devrait aboutir à l’incompétence du Tribunal de commerce de Lyon pour statuer sur le litige.
La Première Chambre civile, censura cette décision par un arrêt du 4 novembre 2010, considérant que la compétence dérogatoire de la commission n’excluait pas la compétence des juridictions étatiques, lesquelles peuvent ainsi se cumuler.
- LIRE LA DECISION:
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_