BAIL RURAL : DEFINITION

 

Par Maître Julie de Lassus Saint-Geniès

Avocat à la Cour

ATM AVOCATS

 

Arrêt du 17 septembre 2013

Pourvoi n° :12-20491

Cette décision de rejet a donné l’occasion à la Cour de cassation de rappeler la définition du bail rural.

C’est ainsi que le contrat par lequel une personne met à la disposition exclusive d’une autre personne y exerçant une activité de dressage, des installations équestres doit être requalifié en bail rural.

Lire la décision :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027982914&fastReqId=2068672746&fastPos=1

 

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TELEVISION : DEPASSEMENT DU VOLUME PUBLICITAIRE AUTORISE

Par Maître Julie de Lassus Saint-Geniès

Avocat à la Cour

ATM AVOCATS

 

Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a récemment constaté que la chaîne de télévision Canal + avait dépassé, à huit reprises, la durée maximale autorisée en moyenne horaire quotidienne.

Les dépassement de durée constatés, qui concernent la période du 1er au 15 septembre 2012, s’échelonnent entre 9 secondes et près de quatre minutes.

Or, le décret du 27 mars 2012 réglemente la durée maximale des publicités.

C’est ainsi que la durée moyenne horaire quotidienne ne doit pas excéder 9 minutes

Si le CSA semble donc retenir la faute, il indique seulement être “intervenu” auprès de la chaîne.

Rien n’est cependant dit sur la manière employée par cette autorité pour signaler à la chaîne ses manquements, non plus que sur une éventuelle sanction.

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LIVRES D’ANIMATEURS SPORTIFS ET PUBLICITE CLANDESTINE

Par Maître Julie de LASSUS SAINT-GENIES

Avocat à la Cour

ATM AVOCATS

 

Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a très récemment mis en demeure France Télévision en raison d’une promotion appuyée de livres écrits par des animateurs de programmes sportifs.

En effet, lors de plusieurs émission, l’ouvrage a été  mis en valeur à plusieurs reprises, accompagné de l’indication de son prix et de son éditeur.

Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel rappelle à cette occasion que la pratique consistant à entendre telle personnalité présenter son travail “doit s’exercer sans complaisance“. A défaut, une telle pratique caractérise une publicité clandestine qui est interdite par l’article 9 du décret du 27 mars 1992.

Pour considérer cette pratique fautive, le Conseil a estimé que les séquences d’émissions télévisées litigieuses dépasse la stricte présentation compte tenu “du ton employé, de la précision et de la répétition dont a fait l’objet la présentation des ouvrages“.

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FFE : LUTTE ANTI-DOPAGE

Par Maître Julie de LASSUS SAINT-GENIES

Avocat à la Cour

ATM AVOCATS

 

La Fédération Française d’Equitation expose les règles de prévention du dopage tant au niveau national qu’au niveau International.

Ces documents instructifs sont accessibles à l’adresse :

http://www.ffe.com/La-FFE/Instances-Disciplinaires-et-Dopage/Dopage-Actualites-regles-de-prevention-nationales-et-internationales-documents-a-telecharger

 

 

 

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ACTUALITE DROIT DU TOURISME

Par Maître Julie de LASSUS SAINT-GENIES

Avocat à la Cour

ATM AVOCATS

 

A propos de Civ 1. 04 mai 2012

Pourvoi n° 10-18503
Les faits :

Un club de vacances a vendu à un particulier un séjour forfaitaire.

Ce forfait comprenait l’hébergement en pension complète de 5 personnes ainsi que l’accès aux activités sportives et aux loisirs décrits dans la brochure.

Lors de la pratique d’une de ces activités, l’un des vacanciers a été victime d’un accident de canoë.

 

La Procédure :

La Cour d’appel de Paris a retenu la responsabilité du club de vacances et l’a condamné à indemniser le vacancier.

Le Club de vacances a formé un pourvoi en cassation.
La décision :

La brochure énumérait au titre des activités, les clubs enfants et ados, la voile, le Club fitness et l’Aquagym ainsi que le tennis et une quinzaine d’activités dont, en pratique libre, le canoë.

En raison de leur nombre et de la pratique qui en était faite par cette famille nombreuse, ces activités constituaient une part significative du forfait.

La cour d’appel en a déduit que ces activités n’étaient pas l’accessoire de l’hébergement et que la prestation vendue devait s’analyser en un forfait touristique.

Dès lors, le Club de vacances est responsable de l’accident dont son client vacancier a été la victime.

La Cour rejette donc le pourvoi.

 

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ACTUALITE PROCEDURE – CONFLIT DE JURIDICTION

 

Par Maître Julie de Lassus Saint-Geniès

Avocat à la Cour

ATM AVOCATS

 

A propos de Civ 1ère, 16 mai 2012.

Pourvoi n° : 10-21624
Les faits :

Un immeuble est détruit par un incendie.

Cet immeuble appartenait à une la Commune de Joinville qui l’avait donné en location à l’Association Aviron Marne et Joinville en vertu d’un contrat de bail emphytéotique.

Le loyer annuel était de 1 euro.

L’assureur du Bailleur a assigné la compagnie d’assurance du locataire en remboursement de l’indemnité qu’elle avait du verser à son assurée.

La procédure :
La Cour d’appel de Paris par un arrêt du 1er juin 2010 a prononcé le sursis à statuer considérant qu’il convenait dans un premier temps, de saisir la juridiction administrative afin de déterminer les responsabilités dans l’incendie.

La décision :

La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel et a rejeté le pourvoi.

L’action directe de la compagnie d’assurance du Bailleur envers celle du locataire est fondée sur le droit privé  : sur l’obligation de réparer du préjudice subi par la Commune à la suite de la destruction de l’immeuble dont l’Association était le locataire.

L’analyse de cette action directe implique de trancher la question de la responsabilité de l’incendie. Or :

- les différents contrats conclus entre la Commune et l’Association résultaient de la politique sportive de la collectivité;

- le contrat de bail réalisait, dans la réalité, une subvention municipale par la mise à disposition d’installations spécialement aménagées pour la pratique d’un sport et devant être regardées comme affectées à un service public;

- le contrat de bail contenait des clauses exorbitantes du droit commun;

La Cour a mis en évidence la difficulté d’apprécier la nature de la relation entre la Commune  et sa locataire.

En l’absence de réponse évidente, la Cour a renvoyé les Parties à faire trancher cette question par la juridiction administrative exclusivement compétente.

 

 

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ACTUALITE DROIT DU TRAVAIL

Droit du travail & Sport

La preuve du préjudice d’agrément

 

Par Maître Valéry MONTOURCY

Avocat à la Cour

MONTOURCY AVOCATS

 

A propos de Civ. 2e, 08 avril 2010

(Pourvoi n° 09-11634)

 

L’essentiel de la décision :

Une cour d’appel a valablement apprécié le préjudice d’agrément d’un salarié victime d’un accident du travail, en relevant qu’ « il ne pouvait plus s’adonner au vélo et à la boxe anglaise qu’il pratiquait auparavant, en raison d’une diminution de la force musculaire et de la sensibilité de son avant-bras, […] les séquelles [handicapant] les activités ludiques, sportives ou occupationnelles auxquelles peut normalement prétendre tout homme de son âge, [constituant] un handicap, voire un obstacle, aux actes les plus courants de la vie quotidienne. »

 

Les faits :

Un salarié est victime d’un grave accident du travail (avant-bras broyé par une machine).

La faute inexcusable de l’employeur a été judiciairement et définitivement constatée.

 

La procédure :

Statuant après dépôt du rapport d’expertise, la Cour d’appel alloue au salarié, parmi d’autres postes de préjudice avérés (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice professionnel), la somme de 10.000 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice d’agrément, étant précisé que l’employé soutenait qu’il ne pouvait plus s’adonner au vélo et à la boxe anglaise qu’il pratiquait auparavant.

 

Contestant cette décision, l’employeur forme un pourvoi en cassation.

L’employeur soutient que  l’indemnisation du préjudice d’agrément suppose d’une part que la victime prouve s’être adonnée avant l’accident à une activité spécifique de loisir ou de sport qui lui est désormais interdite, cette preuve n’ayant en l’espèce pas été rapportée, d’autre part que soient démontrées en quoi les séquelles constituent un handicap, voire un obstacle aux actes les plus courants de la vie quotidienne ainsi qu’une atteinte constante à la qualité de la vie de la victime. En conséquence, l’employeur sollicite la cassation de l’arrêt de la cour d’appel.

 

La question de droit :

La constatation d’un préjudice d’agrément suppose-t-elle la démonstration par la victime de l’exercice de loisirs ou de la pratique d’un sport antérieurement à l’accident ? Ou suffit-il de justifier postérieurement à l’accident d’une atteinte aux conditions d’existence (qui induisent notamment la pratique d’un sport) ?

 

La position de la Cour de cassation :

Après avoir rappelé que le préjudice d’agrément résulte des troubles ressentis dans les conditions d’existence (L. 452-3 CSS), la Cour de cassation observe que c’est de façon souveraine, au terme d’une analyse concrète des circonstances du litige, que la Cour d’appel a retenu que les séquelles de l’employé handicapaient les activités ludiques, sportives ou occupationnelles auxquelles pouvait normalement prétendre tout homme de son âge et constituaient un handicap, voire un obstacle, aux actes les plus courants de la vie quotidienne, caractérisant ainsi une atteinte constante à la qualité de la vie. En d’autres termes, la preuve du préjudice d’agrément résulte de la constatation des séquelles sur les actes de la vie courante, et non de la démonstration d’une pratique ludique ou sportive interrompue par l’accident.

 

En conséquence, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’employeur.

 

Notre Conseil :

Bien que la preuve du préjudice d’agrément se déduise des séquelles constatées sur les actes de la vie courante, corroborées par les déclarations de la victime, il est recommandé à la victime d’un accident du travail, afin de conforter ses déclarations, de verser aux débats des attestations de partenaires sportifs, ainsi que tous éléments attestant de l’appartenance à un club de sport (reçu de cotisations) ou de la pratique régulière d’un terrain (factures de réservation d’un terrain, factures d’achat de matériel sportif).

Conservez toutes vos factures.

 

valerymontourcy@montourcyavocats.com – 20/07/11

 

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ACTUALITE PROPRIETE INDUSTRIELLE

L’INTERDICTION DE DEPOSER LA MARQUE « EQUIPE DE FRANCE DE RUGBY »

A propos de A.Pl, 31 mai 2010 (pourvoi 09-70716), et Com, 23 novembre 2010 (pourvoi 09-70716)

 

Par Maître Julie de LASSUS SAINT-GENIES

Avocat à la Cour

ATM AVOCATS

 

- LES FAITS

Un particulier a déposé les 4 juillet et 8 septembre 2006 auprès de l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI) deux demandes d’enregistrement de la marque verbale française “Equipe de France de Rugby” (d’abord pour les classes 12, 16, 25, 29, 30, 32, 33, 35, 38 et 39, puis, pour les classes 3, 28 et 4).

Le 22 septembre 2006, la Fédération Française de Rugby (FFR) a déposé la marque verbale communautaire « Equipe de France de Rugby ».

La FFR a demandé au particulier, qui a refusé, de retirer ses marques. La FFR l’a donc assigné en revendication des marques (art. L. 711-3 et L712-6 du Code de la propriété intellectuelle et L. 131-17 du Code des sports) :

- POINT DROIT

  • 1. En droit des marques, si un enregistrement a été demandé en fraude des droits des tiers ou en violation d’une règle légale, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer en justice  sa propriété (art. L. 711-3 et L712-6 du Code de la propriété intellectuelle). La fraude consiste « dans le fait de commettre un acte d’apparence régulière mais dans le but de nuire aux intérêts d’autrui »(CA Paris, 17 fév. 1999, « VTT plus », Ann. Propr. Ind. 1999, 201). La fraude suppose la connaissance par le déposant de l’utilisation antérieure du signe objet du dépôt et l’existence d’une intention de nuire du déposant.
  • 2. En droit du sport, seules les fédérations sportives peuvent utiliser « l’appellation « Fédération Française de « ou Fédération nationale de » ainsi que décerner ou faire décerner celle d’ « Equipe de France » et de « Champion de France », suivie du nom d’une ou plusieurs disciplines sportives et la faire figurer dans leurs statuts, contrats, documents ou publicités » (article L131-17 alinéa 1). La violation de cette disposition par « le président, l’administrateur ou le directeur de toute personne morale d’utiliser ces appellations (…) » constitue une infraction pénale punie de 7 500 euros d’amende (article L131-17 alinéa 2).

- LES PROCEDURES

1. La Cour d’appel de Toulouse par un arrêt en date en date du 6 mai 2008 a jugé que ces dépôts de marques avaient été réalisés en violations de ces textes, «l’article L. 131-17 du code des sports ne limit(ant) pas son interdiction à la seule appellation d’équipe sportive et édicte une prohibition générale comme l’indique le terme de décerner, qui n’est pas limitatif».

Sanctions : transfert de propriété des marques à la FFR et publication de cette décision dans trois publications (aux frais du particulier pour un coût unitaire ne pouvant excéder 2 500 euros).

2Le particulier a formulé la question prioritaire de constitutionnalité suivante « Par l’imprécision de ses termes, l’article L 131-17 du code du sport porte-t-il atteinte à des droits et libertés garantis par la Constitution, et spécialement au droit à l’intelligibilité et l’accessibilité de la loi ? »

L’assemblée plénière de la Cour de cassation, a rejeté cette question qui « ne porte pas sur l’interprétation d’un texte ou d’un principe constitutionnel dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas eu l’occasion de faire application » et « ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la disposition législative n’est critiquée qu’en ce qu’elle laisse la place à interprétation (qui) relève de l’office du juge » (ccass, A.Pl, 31 mai 2010, pourvoi n°09-70716).

- LIRE LA DECISION

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022313212&fastReqId=10954303

70&fastPos=1


3. Le particulier a formé un pourvoi en cassation.

Il considère que la Cour aurait violé l’article L. 131-17 du Code du sport en lui ajoutant une disposition qu’il ne comporte pas.

La Cour de cassation rejette le pourvoi considérant que l’article L. 131-17 du Code des sports « a pour effet de restreindre les modalités d’utilisation de l’appellation Equipe de France et d’interdire son utilisation » (Com.23 novembre 2010, pourvoi n°09-70716).

 

- LIRE LA DECISION
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023144460&fastReqId=3706160

71&fastPos=3

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ACTUALITE DROIT DU TRAVAIL & DROIT DU SPORT (FOOTBALL)

A propos de Soc, 06 octobre 2010, pourvoi n° 07-42023

Par Maître Valéry MONTOURCY

Avocat à la Cour

MONTOURCY AVOCATS

- L’ESSENTIEL: lorsqu’un joueur « espoir », formé par un club, décide, au terme de son contrat de formation, de signer un contrat de joueur « professionnel » avec un autre club, le club l’ayant formé n’est en droit de lui réclamer une indemnité qu’à la double condition que son principe ait été expressément stipulé dans le contrat de formation, et que son montant corresponde au coût réel de sa formation.

- LES FAITS: un joueur de football « espoir », employé par l’Olympique lyonnais, refuse, à l’expiration de son contrat, de signer un contrat de joueur « professionnel » avec ce club, préférant contracter avec le club anglais Newcastle UFC. L’Olympique lyonnais saisit le Conseil de Prud’hommes, et demande la condamnation de son ancien joueur espoir à lui payer la somme de 53.357,16 euros, correspondant à la rémunération qu’il aurait perçue pendant une année s’il avait signé le contrat de joueur professionnel, à titre de dommages et intérêts.

- LA PROCEDURE : En appel, la Chambre sociale de la Cour d’appel de Lyon a débouté l’Olympique lyonnais de sa demande ; ce dernier a formé un pourvoi en cassation.

- LA POSITION DE LA COUR DE CASSATION : par un arrêt de principe en date du 06 octobre 2010, la Cour de cassation :

1/ Rappelle les principes de droit applicables, qui ont été posés dans l’arrêt du 16 mars 2010 (C-325-08) rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne (C.J.U.E.), laquelle « a dit pour droit que l’article 45 TFUE ne s’oppose pas à un système qui, afin de réaliser l’objectif consistant à encourager le recrutement et la formation des jeunes joueurs, garantit l’indemnisation du club formateur dans le cas où un jeune joueur signe, à l’issue de sa période de formation, un contrat de joueur professionnel avec un club d’un autre État membre, à condition que ce système soit apte à garantir la réalisation dudit objectif et qu’il n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif ; que n’est pas nécessaire pour garantir la réalisation dudit objectif un régime, tel que celui en cause au principal, selon lequel un joueur « espoir » qui signe, à l’issue de sa période de formation, un contrat de joueur professionnel avec un club d’un autre État membre s’expose à une condamnation à des dommages-intérêts dont le montant est sans rapport avec les coûts réels de formation » ;

En d’autres termes :

  • Un joueur « espoir » est libre de ne pas signer un contrat de joueur professionnel avec le club qui l’a formé (le principe est la liberté) ;
  • Corrélativement, le club formateur, qui a investi de l’argent dans la formation d’un joueur « espoir », est en droit, en pareil cas, de réclamer au joueur une indemnité à la condition que celle-ci corresponde au coût réel de sa formation (toute restriction à une liberté devant être légitime et proportionnée).

2/ La Cour de cassation observe ensuite que le droit français contrevient aux principes du droit européen.

En effet, « l’article 23 de la Charte du football professionnel interdit au joueur espoir de conclure un contrat de travail avec un autre club que celui qui l’a formé, sans prévoir la possibilité de se libérer de cette obligation par le versement d’une indemnité dont le montant soit en rapport avec le coût de la formation dispensée et fixée au moment de la signature de son contrat de formation », de sorte que « le joueur « espoir » est ainsi exposé à une demande de dommages et intérêts de son club formateur dont le montant est susceptible de le dissuader d’exercer son droit à la libre circulation et qui constitue une entrave à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union en vertu de l’article 45 T.F.U.E. ».

3/ En conséquence, la Cour de cassation écarte l’application de l’article 23 de la Charte du football professionnel, et rejette le pourvoi de l’Olympique lyonnais.

NOTRE CONSEIL : le contrat de formation unissant un club et un joueur « espoir » comportera une clause précisant que pour le cas où le joueur ne signerait pas le contrat de joueur professionnel que le club lui proposerait, il serait alors redevable d’une indemnité correspondant au coût de sa formation, dont le détail est mentionné au contrat.

 

 

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ACTUALITE PROCEDURE

A propos de Civ 1ère, 4 nov.2010, “M.G… et autres c/ Société Olympique Lyonnais (SAP)”
Pourvoi: 09-14607
Par Julie de LASSUS SAINT-GENIES
Avocat à la Cour - LSG AVOCATS

- LES FAITS:
Il s’agit d’un transfert de joueur effectué au profit de l’Olympique Lyonnais.

 

Cette dernière n’ayant pas réglée les factures correspondantes, se trouva assignée devant la juridiction Lyonnaise.

La société Olympique Lyonnais souleva alors l’incompétence de la juridiction Lyonnaise en s’appuyant sur l’article 22 du règlement gouvernant les activités des agents de joueurs de la Fédération internationale de football association (FIFA) du 10 décembre 2000.

Selon cette disposition tout litige survenant entre un agent de joueurs et un club n’appartenant pas à la même association nationale, doit être soumis à la commission du statut du joueur de la FIFA.

- LA SOLUTION:

La Cour d’appel fit droit à cette argumentation. Selon elle, le caractère obligatoire du recours devant cette instance non étatique pour tout litige international entre un club et un agent de joueurs, devrait aboutir à l’incompétence du Tribunal de commerce de Lyon pour statuer sur le litige.

La Première Chambre civile, censura cette décision par un arrêt du 4 novembre 2010, considérant que la compétence dérogatoire de la commission n’excluait pas la compétence des juridictions étatiques, lesquelles peuvent ainsi se cumuler.

- LIRE LA DECISION:

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_

568/959_4_18039.html

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