COUP DROIT

Par Maître Julie de Lassus Saint-Geniès

Avocat à la Cour

ATM AVOCATS

Le 11 mars 2011, a été publié le contrat entre le Conseil supérieur de l’Audiovisuel (CSA) et l’Association ligue de football professionnel en sa qualité d’éditeur de la chaîne de télévision nationale CFOOT.

La chaîne C FOOT retransmet des compétitions de football de ligue 2 principalement, en direct ou dans les 48h suivant le match, diffuse des émissions d’information sportive, des documentaires et films.

Le contrat fixe :

→ les règles applicables à la chaîne de télévision C FOOT

→ les prérogatives dont dispose le CSA pour contrôler le respect des obligations de l’éditeur.

► L’éditeur doit notamment respecter la liberté d’expression et les droits de la personnalité.

En effet, l’Association est responsable du contenu diffusé (Article 2-2-1). Elle se doit de traiter de façon “honnête” les informations (article 2-3-1, 2-3-7) et de veiller à ne pas encourager les comportements discriminatoires (article 2-3-2).

A titre d’illustration, “la mention du parrain (d’un programme) n’est possible que dans la mesure où elle reste ponctuelle et discrète”(article 3-1-5).

L’éditeur ne doit pas porter atteinte à la dignité humaine (article 2-3-3).

L’éditeur veille à ce que “la participation de non professionnels à des émissions de plateau, de jeu ou de divertissement ne s’accompagne d’aucune renonciation de leur part, à titre irrévocable ou pour une durée indéterminée, à leurs droits fondamentaux, notamment le droit à l’image, le droit à l’intimité de la vie privée et le droit d’exercer un recours en cas de préjudice”.

►  Si l’éditeur ne respecte pas ses obligations, le CSA peut prononcer les sanctions suivantes :

- sanction pécuniaire (article 4-2-2)
- suspension de la diffusion (article 4-2-2)
- réduction de l’autorisation des fréquences (article 4-2-2)
- insertion d’un communiqué (article 4-2-3)

LIRE LA CONVENTION CFOOT-CSA :
http://www.csa.fr/infos/textes/textes_detail.php?id=132913