ACTUALITE PROCEDURE – CONFLIT DE JURIDICTION
Par Maître Julie de Lassus Saint-Geniès
Avocat à la Cour
ATM AVOCATS
A propos de Civ 1ère, 16 mai 2012.
Pourvoi n° : 10-21624
Les faits :
Un immeuble est détruit par un incendie.
Cet immeuble appartenait à une la Commune de Joinville qui l’avait donné en location à l’Association Aviron Marne et Joinville en vertu d’un contrat de bail emphytéotique.
Le loyer annuel était de 1 euro.
L’assureur du Bailleur a assigné la compagnie d’assurance du locataire en remboursement de l’indemnité qu’elle avait du verser à son assurée.
La procédure :
La Cour d’appel de Paris par un arrêt du 1er juin 2010 a prononcé le sursis à statuer considérant qu’il convenait dans un premier temps, de saisir la juridiction administrative afin de déterminer les responsabilités dans l’incendie.
La décision :
La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel et a rejeté le pourvoi.
L’action directe de la compagnie d’assurance du Bailleur envers celle du locataire est fondée sur le droit privé : sur l’obligation de réparer du préjudice subi par la Commune à la suite de la destruction de l’immeuble dont l’Association était le locataire.
L’analyse de cette action directe implique de trancher la question de la responsabilité de l’incendie. Or :
- les différents contrats conclus entre la Commune et l’Association résultaient de la politique sportive de la collectivité;
- le contrat de bail réalisait, dans la réalité, une subvention municipale par la mise à disposition d’installations spécialement aménagées pour la pratique d’un sport et devant être regardées comme affectées à un service public;
- le contrat de bail contenait des clauses exorbitantes du droit commun;
La Cour a mis en évidence la difficulté d’apprécier la nature de la relation entre la Commune et sa locataire.
En l’absence de réponse évidente, la Cour a renvoyé les Parties à faire trancher cette question par la juridiction administrative exclusivement compétente.