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BAIL RURAL : DEFINITION

 

Par Maître Julie de Lassus Saint-Geniès

Avocat à la Cour

ATM AVOCATS

 

Arrêt du 17 septembre 2013

Pourvoi n° :12-20491

Cette décision de rejet a donné l’occasion à la Cour de cassation de rappeler la définition du bail rural.

C’est ainsi que le contrat par lequel une personne met à la disposition exclusive d’une autre personne y exerçant une activité de dressage, des installations équestres doit être requalifié en bail rural.

Lire la décision :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027982914&fastReqId=2068672746&fastPos=1