DROIT A l’IMAGE DES SPORTIFS

A propos de TGI Paris, 17ième Chambre, 25 novembre 2005 “H… c/ SARL France Europe Photo”

RG: 09/06142

Par Julie de LASSUS SAINT-GENIES

Avocat à la Cour – LSG Avocats
- LES FAITS
Un sportif a posé pour des photographies artistiques auprès d’une agence.
Par la suite, l’agence, sans l’accord du sportif, a décidé d’insérer ce cliché au sein du programme d’une soirée.

- LE SOLUTION:

Pour la juridiction parisienne, cette promotion forcée constitue une violation du droit dont dispose le sportif sur son image, attribut de sa personnalité, en application de l’article 9 du Code civil.

L’indemnisation du préjudice a néanmoins été réduite en raison de la faible diffusion du cliché, lequel n’aurait été vu que par les 350 invités de cette soirée.

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