BAIL RURAL : DEFINITION
Posted on
October 17th, 2013
by admin
Par Maître Julie de Lassus Saint-Geniès
Avocat à la Cour
ATM AVOCATS
Arrêt du 17 septembre 2013
Pourvoi n° :12-20491
Cette décision de rejet a donné l’occasion à la Cour de cassation de rappeler la définition du bail rural.
C’est ainsi que le contrat par lequel une personne met à la disposition exclusive d’une autre personne y exerçant une activité de dressage, des installations équestres doit être requalifié en bail rural.
Lire la décision :

Discussion Area - Leave a Comment