COUP DROIT

Par Maître Julie de Lassus Saint-Geniès

Avocat à la Cour

ATM AVOCATS

Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a récemment constaté que la chaîne de télévision Canal + avait dépassé, à huit reprises, la durée maximale autorisée en moyenne horaire quotidienne.

Les dépassement de durée constatés, qui concernent la période du 1er au 15 septembre 2012, s’échelonnent entre 9 secondes et près de quatre minutes.

Or, le décret du 27 mars 2012 réglemente la durée maximale des publicités.

C’est ainsi que la durée moyenne horaire quotidienne ne doit pas excéder 9 minutes

Si le CSA semble donc retenir la faute, il indique seulement être “intervenu” auprès de la chaîne.

Rien n’est cependant dit sur la manière employée par cette autorité pour signaler à la chaîne ses manquements, non plus que sur une éventuelle sanction.

Tags: DROIT ADMINISTRATIF, DROIT DE L'AUDIOVISUEL, DROIT DE LA PUBLICITE // Add Comment »