Par Maître Julie de Lassus Saint-Geniès
Avocat à la Cour
ATM AVOCATS
Arrêt du 17 septembre 2013
Pourvoi n° :12-20491
Cette décision de rejet a donné l’occasion à la Cour de cassation de rappeler la définition du bail rural.
C’est ainsi que le contrat par lequel une personne met à la disposition exclusive d’une autre personne y exerçant une activité de dressage, des installations équestres doit être requalifié en bail rural.
Lire la décision :
Par Maître Julie de Lassus Saint-Geniès
Avocat à la Cour
ATM AVOCATS
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a récemment constaté que la chaîne de télévision Canal + avait dépassé, à huit reprises, la durée maximale autorisée en moyenne horaire quotidienne.
Les dépassement de durée constatés, qui concernent la période du 1er au 15 septembre 2012, s’échelonnent entre 9 secondes et près de quatre minutes.
Or, le décret du 27 mars 2012 réglemente la durée maximale des publicités.
C’est ainsi que la durée moyenne horaire quotidienne ne doit pas excéder 9 minutes
Si le CSA semble donc retenir la faute, il indique seulement être “intervenu” auprès de la chaîne.
Rien n’est cependant dit sur la manière employée par cette autorité pour signaler à la chaîne ses manquements, non plus que sur une éventuelle sanction.
Par Maître Julie de LASSUS SAINT-GENIES
Avocat à la Cour
ATM AVOCATS
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a très récemment mis en demeure France Télévision en raison d’une promotion appuyée de livres écrits par des animateurs de programmes sportifs.
En effet, lors de plusieurs émission, l’ouvrage a été mis en valeur à plusieurs reprises, accompagné de l’indication de son prix et de son éditeur.
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel rappelle à cette occasion que la pratique consistant à entendre telle personnalité présenter son travail “doit s’exercer sans complaisance“. A défaut, une telle pratique caractérise une publicité clandestine qui est interdite par l’article 9 du décret du 27 mars 1992.
Pour considérer cette pratique fautive, le Conseil a estimé que les séquences d’émissions télévisées litigieuses dépasse la stricte présentation compte tenu “du ton employé, de la précision et de la répétition dont a fait l’objet la présentation des ouvrages“.
Par Maître Julie de LASSUS SAINT-GENIES
Avocat à la Cour
ATM AVOCATS
La Fédération Française d’Equitation expose les règles de prévention du dopage tant au niveau national qu’au niveau International.
Ces documents instructifs sont accessibles à l’adresse :