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ACTUALITE PROPRIETE INDUSTRIELLE

L’INTERDICTION DE DEPOSER LA MARQUE « EQUIPE DE FRANCE DE RUGBY »

A propos de A.Pl, 31 mai 2010 (pourvoi 09-70716), et Com, 23 novembre 2010 (pourvoi 09-70716)

 

Par Maître Julie de LASSUS SAINT-GENIES

Avocat à la Cour

ATM AVOCATS

 

- LES FAITS

Un particulier a déposé les 4 juillet et 8 septembre 2006 auprès de l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI) deux demandes d’enregistrement de la marque verbale française “Equipe de France de Rugby” (d’abord pour les classes 12, 16, 25, 29, 30, 32, 33, 35, 38 et 39, puis, pour les classes 3, 28 et 4).

Le 22 septembre 2006, la Fédération Française de Rugby (FFR) a déposé la marque verbale communautaire « Equipe de France de Rugby ».

La FFR a demandé au particulier, qui a refusé, de retirer ses marques. La FFR l’a donc assigné en revendication des marques (art. L. 711-3 et L712-6 du Code de la propriété intellectuelle et L. 131-17 du Code des sports) :

- POINT DROIT

  • 1. En droit des marques, si un enregistrement a été demandé en fraude des droits des tiers ou en violation d’une règle légale, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer en justice  sa propriété (art. L. 711-3 et L712-6 du Code de la propriété intellectuelle). La fraude consiste « dans le fait de commettre un acte d’apparence régulière mais dans le but de nuire aux intérêts d’autrui »(CA Paris, 17 fév. 1999, « VTT plus », Ann. Propr. Ind. 1999, 201). La fraude suppose la connaissance par le déposant de l’utilisation antérieure du signe objet du dépôt et l’existence d’une intention de nuire du déposant.
  • 2. En droit du sport, seules les fédérations sportives peuvent utiliser « l’appellation « Fédération Française de « ou Fédération nationale de » ainsi que décerner ou faire décerner celle d’ « Equipe de France » et de « Champion de France », suivie du nom d’une ou plusieurs disciplines sportives et la faire figurer dans leurs statuts, contrats, documents ou publicités » (article L131-17 alinéa 1). La violation de cette disposition par « le président, l’administrateur ou le directeur de toute personne morale d’utiliser ces appellations (…) » constitue une infraction pénale punie de 7 500 euros d’amende (article L131-17 alinéa 2).

- LES PROCEDURES

1. La Cour d’appel de Toulouse par un arrêt en date en date du 6 mai 2008 a jugé que ces dépôts de marques avaient été réalisés en violations de ces textes, «l’article L. 131-17 du code des sports ne limit(ant) pas son interdiction à la seule appellation d’équipe sportive et édicte une prohibition générale comme l’indique le terme de décerner, qui n’est pas limitatif».

Sanctions : transfert de propriété des marques à la FFR et publication de cette décision dans trois publications (aux frais du particulier pour un coût unitaire ne pouvant excéder 2 500 euros).

2Le particulier a formulé la question prioritaire de constitutionnalité suivante « Par l’imprécision de ses termes, l’article L 131-17 du code du sport porte-t-il atteinte à des droits et libertés garantis par la Constitution, et spécialement au droit à l’intelligibilité et l’accessibilité de la loi ? »

L’assemblée plénière de la Cour de cassation, a rejeté cette question qui « ne porte pas sur l’interprétation d’un texte ou d’un principe constitutionnel dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas eu l’occasion de faire application » et « ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la disposition législative n’est critiquée qu’en ce qu’elle laisse la place à interprétation (qui) relève de l’office du juge » (ccass, A.Pl, 31 mai 2010, pourvoi n°09-70716).

- LIRE LA DECISION

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022313212&fastReqId=10954303

70&fastPos=1


3. Le particulier a formé un pourvoi en cassation.

Il considère que la Cour aurait violé l’article L. 131-17 du Code du sport en lui ajoutant une disposition qu’il ne comporte pas.

La Cour de cassation rejette le pourvoi considérant que l’article L. 131-17 du Code des sports « a pour effet de restreindre les modalités d’utilisation de l’appellation Equipe de France et d’interdire son utilisation » (Com.23 novembre 2010, pourvoi n°09-70716).

 

- LIRE LA DECISION
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023144460&fastReqId=3706160

71&fastPos=3

ACTUALITE DROIT DU TRAVAIL & DROIT DU SPORT (FOOTBALL)

A propos de Soc, 06 octobre 2010, pourvoi n° 07-42023

Par Maître Valéry MONTOURCY

Avocat à la Cour

MONTOURCY AVOCATS

- L’ESSENTIEL: lorsqu’un joueur « espoir », formé par un club, décide, au terme de son contrat de formation, de signer un contrat de joueur « professionnel » avec un autre club, le club l’ayant formé n’est en droit de lui réclamer une indemnité qu’à la double condition que son principe ait été expressément stipulé dans le contrat de formation, et que son montant corresponde au coût réel de sa formation.

- LES FAITS: un joueur de football « espoir », employé par l’Olympique lyonnais, refuse, à l’expiration de son contrat, de signer un contrat de joueur « professionnel » avec ce club, préférant contracter avec le club anglais Newcastle UFC. L’Olympique lyonnais saisit le Conseil de Prud’hommes, et demande la condamnation de son ancien joueur espoir à lui payer la somme de 53.357,16 euros, correspondant à la rémunération qu’il aurait perçue pendant une année s’il avait signé le contrat de joueur professionnel, à titre de dommages et intérêts.

- LA PROCEDURE : En appel, la Chambre sociale de la Cour d’appel de Lyon a débouté l’Olympique lyonnais de sa demande ; ce dernier a formé un pourvoi en cassation.

- LA POSITION DE LA COUR DE CASSATION : par un arrêt de principe en date du 06 octobre 2010, la Cour de cassation :

1/ Rappelle les principes de droit applicables, qui ont été posés dans l’arrêt du 16 mars 2010 (C-325-08) rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne (C.J.U.E.), laquelle « a dit pour droit que l’article 45 TFUE ne s’oppose pas à un système qui, afin de réaliser l’objectif consistant à encourager le recrutement et la formation des jeunes joueurs, garantit l’indemnisation du club formateur dans le cas où un jeune joueur signe, à l’issue de sa période de formation, un contrat de joueur professionnel avec un club d’un autre État membre, à condition que ce système soit apte à garantir la réalisation dudit objectif et qu’il n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif ; que n’est pas nécessaire pour garantir la réalisation dudit objectif un régime, tel que celui en cause au principal, selon lequel un joueur « espoir » qui signe, à l’issue de sa période de formation, un contrat de joueur professionnel avec un club d’un autre État membre s’expose à une condamnation à des dommages-intérêts dont le montant est sans rapport avec les coûts réels de formation » ;

En d’autres termes :

  • Un joueur « espoir » est libre de ne pas signer un contrat de joueur professionnel avec le club qui l’a formé (le principe est la liberté) ;
  • Corrélativement, le club formateur, qui a investi de l’argent dans la formation d’un joueur « espoir », est en droit, en pareil cas, de réclamer au joueur une indemnité à la condition que celle-ci corresponde au coût réel de sa formation (toute restriction à une liberté devant être légitime et proportionnée).

2/ La Cour de cassation observe ensuite que le droit français contrevient aux principes du droit européen.

En effet, « l’article 23 de la Charte du football professionnel interdit au joueur espoir de conclure un contrat de travail avec un autre club que celui qui l’a formé, sans prévoir la possibilité de se libérer de cette obligation par le versement d’une indemnité dont le montant soit en rapport avec le coût de la formation dispensée et fixée au moment de la signature de son contrat de formation », de sorte que « le joueur « espoir » est ainsi exposé à une demande de dommages et intérêts de son club formateur dont le montant est susceptible de le dissuader d’exercer son droit à la libre circulation et qui constitue une entrave à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union en vertu de l’article 45 T.F.U.E. ».

3/ En conséquence, la Cour de cassation écarte l’application de l’article 23 de la Charte du football professionnel, et rejette le pourvoi de l’Olympique lyonnais.

NOTRE CONSEIL : le contrat de formation unissant un club et un joueur « espoir » comportera une clause précisant que pour le cas où le joueur ne signerait pas le contrat de joueur professionnel que le club lui proposerait, il serait alors redevable d’une indemnité correspondant au coût de sa formation, dont le détail est mentionné au contrat.

 

 

ACTUALITE PROCEDURE

A propos de Civ 1ère, 4 nov.2010, “M.G… et autres c/ Société Olympique Lyonnais (SAP)”
Pourvoi: 09-14607
Par Julie de LASSUS SAINT-GENIES
Avocat à la Cour - LSG AVOCATS

- LES FAITS:
Il s’agit d’un transfert de joueur effectué au profit de l’Olympique Lyonnais.

 

Cette dernière n’ayant pas réglée les factures correspondantes, se trouva assignée devant la juridiction Lyonnaise.

La société Olympique Lyonnais souleva alors l’incompétence de la juridiction Lyonnaise en s’appuyant sur l’article 22 du règlement gouvernant les activités des agents de joueurs de la Fédération internationale de football association (FIFA) du 10 décembre 2000.

Selon cette disposition tout litige survenant entre un agent de joueurs et un club n’appartenant pas à la même association nationale, doit être soumis à la commission du statut du joueur de la FIFA.

- LA SOLUTION:

La Cour d’appel fit droit à cette argumentation. Selon elle, le caractère obligatoire du recours devant cette instance non étatique pour tout litige international entre un club et un agent de joueurs, devrait aboutir à l’incompétence du Tribunal de commerce de Lyon pour statuer sur le litige.

La Première Chambre civile, censura cette décision par un arrêt du 4 novembre 2010, considérant que la compétence dérogatoire de la commission n’excluait pas la compétence des juridictions étatiques, lesquelles peuvent ainsi se cumuler.

- LIRE LA DECISION:

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_

568/959_4_18039.html

DROIT A l’IMAGE DES SPORTIFS

A propos de TGI Paris, 17ième Chambre, 25 novembre 2005 “H… c/ SARL France Europe Photo”

RG: 09/06142

Par Julie de LASSUS SAINT-GENIES

Avocat à la Cour – LSG Avocats
- LES FAITS
Un sportif a posé pour des photographies artistiques auprès d’une agence.
Par la suite, l’agence, sans l’accord du sportif, a décidé d’insérer ce cliché au sein du programme d’une soirée.

- LE SOLUTION:

Pour la juridiction parisienne, cette promotion forcée constitue une violation du droit dont dispose le sportif sur son image, attribut de sa personnalité, en application de l’article 9 du Code civil.

L’indemnisation du préjudice a néanmoins été réduite en raison de la faible diffusion du cliché, lequel n’aurait été vu que par les 350 invités de cette soirée.

ACTUALITE – RESPONSABILITE CIVILE – LE GARDIEN DU CHEVAL

A propos de civ.2. 9 décembre 2010, pourvoi 09-67996

Par Julie de LASSUS SAINT-GENIES

Avocat à la Cour – LSG AVOCATS

- LES FAITS

Un cheval se trouvait, avec d’autres chevaux, dans un herbage loué par une association.

Sorti avec trois autres chevaux du pâturage, le cheval a heurté une voiture sur une route départementale : le cheval a été tué et le conducteur du véhicule blessé.

- LA PROCEDURE

Le conducteur a assigné en responsabilité et indemnisation à titre principal  l’association, locataire de l’herbage.

A titre subsidiaire, la victime a assigné le propriétaire du cheval et son assureur.

Le 28 avril 2009, la Cour d’appel de Caen a condamné le propriétaire et son assureur à indemniser l’intégralité du préjudice subi.

La Cour d’appel relève au soutien de sa décision:

  • 1. que l’article 1385 du Code civil présume la responsabilité du propriétaire ,
  • 2. que rien ne justifie la présence du cheval dans l’herbage (absence d’accord écrit entre le propriétaire et l’association),
  • 3. qu’il existait des liens étroits entre le directeurs de l’association et le propriétaire,
  • 4. que  l’association n’avait pas d’activité effective,
  • 5. que l’association n’utilisait pas le cheval dans le cadre de son objet social,

Dans ces conditions, le propriétaire et l’assureur ont formé un pourvoi en cassation.

- POINT DROIT

  • Article 1384 al 1 du Code civil : “On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde”.
  • Article 1385 du Code civil : “Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé”.
  • Pour être gardien, il faut avoir les pouvoirs cumulatifs d’usage, de direction et de contrôle de l’animal. Ce sont des pouvoirs de fait, indépendant des pouvoirs juridiques (propriété).

- POSITION DE LA COUR DE CASSATION

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel. Elle reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir rechercher si l’association avait la garde du cheval en examinant notamment :

  • -  si l’association avait en charge l’entretien de l’animal,
  • - si l’association assurait des soins quotidiens
  • - si l’association avait un rôle de surveillance,

La Cour de cassation se prononce dans la droite ligne de son analyse de la notion de “garde”. Elle sanctionne ainsi la Cour d’appel qui n’a pas recherché si l’association avait dans les faits la garde du cheval. Elle avait en effet seulement envisagée sa garde juridique. La Cour d’appel semble déduire de l’absence de contrat entre l’association et le propriétaire,  autrement dit l’absence de transfert juridique de la garde de l’animal,  la pleine responsabilité du propriétaire de l’animal.

– LIRE LA DECISION

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023224695&fastReqId=668641

525&fastPos=1