Entries Tagged as 'DROIT DE L’AUDIOVISUEL'

TELEVISION : DEPASSEMENT DU VOLUME PUBLICITAIRE AUTORISE

Par Maître Julie de Lassus Saint-Geniès

Avocat à la Cour

ATM AVOCATS

 

Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a récemment constaté que la chaîne de télévision Canal + avait dépassé, à huit reprises, la durée maximale autorisée en moyenne horaire quotidienne.

Les dépassement de durée constatés, qui concernent la période du 1er au 15 septembre 2012, s’échelonnent entre 9 secondes et près de quatre minutes.

Or, le décret du 27 mars 2012 réglemente la durée maximale des publicités.

C’est ainsi que la durée moyenne horaire quotidienne ne doit pas excéder 9 minutes

Si le CSA semble donc retenir la faute, il indique seulement être “intervenu” auprès de la chaîne.

Rien n’est cependant dit sur la manière employée par cette autorité pour signaler à la chaîne ses manquements, non plus que sur une éventuelle sanction.

LIVRES D’ANIMATEURS SPORTIFS ET PUBLICITE CLANDESTINE

Par Maître Julie de LASSUS SAINT-GENIES

Avocat à la Cour

ATM AVOCATS

 

Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a très récemment mis en demeure France Télévision en raison d’une promotion appuyée de livres écrits par des animateurs de programmes sportifs.

En effet, lors de plusieurs émission, l’ouvrage a été  mis en valeur à plusieurs reprises, accompagné de l’indication de son prix et de son éditeur.

Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel rappelle à cette occasion que la pratique consistant à entendre telle personnalité présenter son travail “doit s’exercer sans complaisance“. A défaut, une telle pratique caractérise une publicité clandestine qui est interdite par l’article 9 du décret du 27 mars 1992.

Pour considérer cette pratique fautive, le Conseil a estimé que les séquences d’émissions télévisées litigieuses dépasse la stricte présentation compte tenu “du ton employé, de la précision et de la répétition dont a fait l’objet la présentation des ouvrages“.

ACTUALITE AUDIOVISUEL : C FOOT

CONVENTION C FOOT – CSA

Par Maître Julie de Lassus Saint-Geniès

Avocat à la Cour

ATM AVOCATS

Le 11 mars 2011, a été publié le contrat entre le Conseil supérieur de l’Audiovisuel (CSA) et l’Association ligue de football professionnel en sa qualité d’éditeur de la chaîne de télévision nationale CFOOT.

La chaîne C FOOT retransmet des compétitions de football de ligue 2 principalement, en direct ou dans les 48h suivant le match, diffuse des émissions d’information sportive, des documentaires et films.

Le contrat fixe :

→ les règles applicables à la chaîne de télévision C FOOT

→ les prérogatives dont dispose le CSA pour contrôler le respect des obligations de l’éditeur.

► L’éditeur doit notamment respecter la liberté d’expression et les droits de la personnalité.

En effet, l’Association est responsable du contenu diffusé (Article 2-2-1). Elle se doit de traiter de façon “honnête” les informations (article 2-3-1, 2-3-7) et de veiller à ne pas encourager les comportements discriminatoires (article 2-3-2).

A titre d’illustration, “la mention du parrain (d’un programme) n’est possible que dans la mesure où elle reste ponctuelle et discrète”(article 3-1-5).

L’éditeur ne doit pas porter atteinte à la dignité humaine (article 2-3-3).

L’éditeur veille à ce que “la participation de non professionnels à des émissions de plateau, de jeu ou de divertissement ne s’accompagne d’aucune renonciation de leur part, à titre irrévocable ou pour une durée indéterminée, à leurs droits fondamentaux, notamment le droit à l’image, le droit à l’intimité de la vie privée et le droit d’exercer un recours en cas de préjudice”.

 

►  Si l’éditeur ne respecte pas ses obligations, le CSA peut prononcer les sanctions suivantes :

- sanction pécuniaire (article 4-2-2)
- suspension de la diffusion (article 4-2-2)
- réduction de l’autorisation des fréquences (article 4-2-2)
- insertion d’un communiqué (article 4-2-3)


LIRE LA CONVENTION CFOOT-CSA :

http://www.csa.fr/infos/textes/textes_detail.php?id=132913