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TELEVISION : DEPASSEMENT DU VOLUME PUBLICITAIRE AUTORISE

Par Maître Julie de Lassus Saint-Geniès

Avocat à la Cour

ATM AVOCATS

 

Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a récemment constaté que la chaîne de télévision Canal + avait dépassé, à huit reprises, la durée maximale autorisée en moyenne horaire quotidienne.

Les dépassement de durée constatés, qui concernent la période du 1er au 15 septembre 2012, s’échelonnent entre 9 secondes et près de quatre minutes.

Or, le décret du 27 mars 2012 réglemente la durée maximale des publicités.

C’est ainsi que la durée moyenne horaire quotidienne ne doit pas excéder 9 minutes

Si le CSA semble donc retenir la faute, il indique seulement être “intervenu” auprès de la chaîne.

Rien n’est cependant dit sur la manière employée par cette autorité pour signaler à la chaîne ses manquements, non plus que sur une éventuelle sanction.

ACTUALITE PROCEDURE – CONFLIT DE JURIDICTION

 

Par Maître Julie de Lassus Saint-Geniès

Avocat à la Cour

ATM AVOCATS

 

A propos de Civ 1ère, 16 mai 2012.

Pourvoi n° : 10-21624
Les faits :

Un immeuble est détruit par un incendie.

Cet immeuble appartenait à une la Commune de Joinville qui l’avait donné en location à l’Association Aviron Marne et Joinville en vertu d’un contrat de bail emphytéotique.

Le loyer annuel était de 1 euro.

L’assureur du Bailleur a assigné la compagnie d’assurance du locataire en remboursement de l’indemnité qu’elle avait du verser à son assurée.

La procédure :
La Cour d’appel de Paris par un arrêt du 1er juin 2010 a prononcé le sursis à statuer considérant qu’il convenait dans un premier temps, de saisir la juridiction administrative afin de déterminer les responsabilités dans l’incendie.

La décision :

La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel et a rejeté le pourvoi.

L’action directe de la compagnie d’assurance du Bailleur envers celle du locataire est fondée sur le droit privé  : sur l’obligation de réparer du préjudice subi par la Commune à la suite de la destruction de l’immeuble dont l’Association était le locataire.

L’analyse de cette action directe implique de trancher la question de la responsabilité de l’incendie. Or :

- les différents contrats conclus entre la Commune et l’Association résultaient de la politique sportive de la collectivité;

- le contrat de bail réalisait, dans la réalité, une subvention municipale par la mise à disposition d’installations spécialement aménagées pour la pratique d’un sport et devant être regardées comme affectées à un service public;

- le contrat de bail contenait des clauses exorbitantes du droit commun;

La Cour a mis en évidence la difficulté d’apprécier la nature de la relation entre la Commune  et sa locataire.

En l’absence de réponse évidente, la Cour a renvoyé les Parties à faire trancher cette question par la juridiction administrative exclusivement compétente.